L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a imposé à la Banque Royale du Canada (RBC) une pénalité de 4,25 millions de dollars pour avoir commis une violation des dispositions visant les consommateurs énoncées dans la Loi sur les banques.

La RBC n'a pas transféré les opérations de crédit des comptes de carte de crédit désactivés aux nouveaux comptes des clients. Par conséquent, les clients affectés ont reçu des relevés mensuels de cartes de crédit inexacts, et certains se sont vu facturer des frais supplémentaires.

Au total, 227 947 comptes ont subi des répercussions financières en lien avec cette violation et la RBC a transféré et remboursé plus de 22,4 millions de dollars. En outre, pour tenir compte des clients qui n'ont pas pu être identifiés et, par conséquent, remboursés, la RBC a plutôt fait un don de bienfaisance de 299 000 $.

Cette violation est décrite dans le résumé de la procédure no 5, publié aujourd'hui.

La communication exacte est un élément fondamental des dispositions visant les consommateurs énoncées dans la Loi sur les banques. Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions financières éclairées, ils doivent recevoir des renseignements exacts.

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues d'examiner les conclusions des décisions et des résumés de la procédure de l'ACFC et de les appliquer à leurs propres pratiques, le cas échéant, afin d'assurer le plus rigoureusement possible la conformité aux mesures de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Faits en bref

• Le rôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) consiste à protéger les consommateurs de produits et services financiers en renforçant la littératie financière des Canadiens et en surveillant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, dont les banques, à leurs obligations législatives, à leurs codes de conduite et à leurs engagements publics.
• Le Cadre de surveillance de l'ACFC explique les outils qu'utilise l'ACFC pour mener ses activités de surveillance et de mise en application.
• Lorsqu'une entité réglementée est réputée avoir commis une violation, l'ACFC publie la nature de la violation, le nom de l'entité réglementée qui a commis la violation ainsi que le montant de la pénalité, conformément aux exigences de la Loi sur l'ACFC.
• Les lignes directrices sur le processus décisionnel de l'ACFC décrivent le processus d'examen des violations des obligations législatives et des cas de non-conformité aux codes de conduite et aux engagements publics.

Liens connexes

• Décisions et les résumés de la procédure de l'ACFC
• Cadre des sanctions administratives pécuniaires de l'ACFC