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Stratagème illégal: règlement de Pavex et d’Inter-Cité de 150 000 $ 

André Deschênes
21 mars, 2025
(Photo: Archive)

Deux entreprises saguenéennes, la compagnie Pavex Ltée et l’entreprise Inter-Cité Construction Ltée ont été condamnées à payer 150 000 $ chacune pour avoir conclu, entre 2008 et 2010, des ententes illégales entre concurrents, dans le but de s’attribuer des territoires pour des contrats de pavage octroyés par le ministère des Transports du Québec.

Le Quotidien rapporte que le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur l’existence d’un stratagème qui visait des appels d’offres pour des contrats publics accordés dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean entre 2008 et 2010.

Précisons que l’attribution de marchés, de clients ou de territoires entre concurrents est une pratique illégale en vertu de la Loi sur la concurrence.

En ce qui concerne Pavex Ltée, l’entreprise a conclu ces ententes illégales par l’entremise d’un ancien employé. La compagnie Inter-Cité Construction Ltée est aussi impliquée dans un stratagème similaire. Un règlement de 150 000 $ a donc été conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et chacune de ces deux compagnies. 

Le Bureau de la concurrence encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l’attribution de marchés, la restriction de l’offre ou les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, à le signaler.

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