Lac-Saint-Jean (AD) -  Trois juges de la Cour d’appel fédérale rejettent la demande d’appel déposée par le Procureur général du Canada qui tentait de faire annuler la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans le dossier de la Sécurité publique de Mashteuiatsh. La décision rendue par le TCDP en 2022, qui confirmait que la mise en œuvre du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) perpétuait de la discrimination systémique chez les peuples autochtones, est donc maintenue.

Rappelons que le dossier du financement des services policiers de Mashteuiatsh a été présenté sous deux angles différents devant les tribunaux, soit en droits civils et en droits de la personne. Dans les deux cas, les tribunaux ont donné raison à la communauté autochtone. Rappelons également qu’en novembre 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que les gouvernements ont manqué à l’obligation d’agir conformément à l’honneur de la Couronne dans la négociation des ententes de financement de la Sécurité publique de Mashteuiatsh.

Ce qui équivaut à dire, selon cette communauté que la conduite des gouvernements en matière de financement policier autochtone est fautive, abusive et déshonorante, en plus d’être discriminatoire. Une deuxième audience devra se tenir devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour définir quelles seront les réparations liées à son jugement.