Le Tribunal canadien des droits de la personne a pris la décision de refuser l’entente entre le gouvernement canadien et les communautés autochtones concernant la protection de l’enfance.

Il faut se rappeler que le gouvernement fédéral avait conclu une entente de règlement de 20 milliards de dollars afin d’indemniser les enfants des Premières Nations et leurs familles qui ont souffert du sous-financement des services de protection de l’enfance.

L’objectif de l’entente était de réformer le système de protection de l'enfance des Premières Nations et d'indemniser les enfants qui en ont été victimes des problématiques entourant le système.

L’entente devait obligatoirement être acceptée par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), ainsi que la Cour fédérale pour être officiellement mise en place.

Il s’agit donc d’un frein dans le développement d’une éventuelle entente signée entre Ottawa et les différentes communautés autochtones des quatre coins du Canada dans ce dossier.