L’invocation de la Loi sur les situations d’urgence vient d’être jugée illégale par la Cour fédérale. Le Devoir rapporte que dans sa décision rendue ce mardi, la Cour écrit que la décision du gouvernement d’utiliser cette loi en 2022 était « déraisonnable » et allait au-delà des pouvoirs législatifs de l’État.

Rappelons que le premier ministre Justin Trudeau avait invoqué cette loi pour tenter de mettre fin aux manifestations du Convoi de la Liberté qui ont duré des semaines en 2022, et qui ont bloqué les rues du centre-ville d’Ottawa et plusieurs postes frontaliers. C’était la première fois que cette loi, qui remplaçait la Loi sur les mesures de guerre, était utilisée depuis sa création en 1988.