Ceux qui croyaient que la ville de Saguenay pourrait s’entendre hors cour avec son ex-greffière Caroline Dion en lui versant un montant dont la teneur aurait pu être tenue secrète ou confidentielle devront se raviser. En vertu d’une loi préétablie, tout montant versé par une municipalité en guise d’indemnité doit être ventilé et dévoilé dans ses moindres détails au public.

C’est du moins ce qui ressort d’un jugement émis le 18 août 2010 impliquant les instances municipales de la localité de Sainte-Angèle-de-Mérici, située dans la région du Bas-Saint-Laurent (Réf.: 100-17-000915-084). L’Honorable Juge Gilles Blanchet faisait alors valoir que “la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), législation de nature quasi constitutionnelle, a préséance sur toute autre loi générale ou spéciale, de même que sur toute entente ou convention à l’effet contraire. Dès lors, la clause de confidentialité que l’on aurait incluse dans une transaction ou entente avec une municipalité ne peut aller à l’encontre des dispositions de cette loi et ne permet donc pas de cacher aux citoyens les détails d’une entente intervenue..."

La lecture du jugement précise que "les informations incluses dans l'entente hors de cour, bien que personnelles, sont donc publiques et doivent être divulguées sur demande”.  La conclusion du jugement de la Cour supérieure émis en 2010 stipule en terminant que “le Tribunal retient qu'une municipalité ne peut s’engager dans un règlement hors cour et le déclarer confidentiel, si ce règlement crée pour elle un déboursé ou engagement financier quelconque. Il s’agit là d’une question d’ordre public, de sorte que ni la Municipalité, ni la demanderesse en l’instance, ne peut être admise à se retrancher derrière une clause contractuelle de confidentialité pour empêcher les citoyens de connaître les tenants et aboutissants de l’entente intervenue hors de cour”.

Le 92,5 CKAJ Ma radio d’Ici a logé une demande à la ville de Saguenay concernant cette décision versus la possibilité qui aurait été évoquée d’y aller avec une entente d’indemnité confidentielle avec l’ex-greffière Caroline Dion, cette dernière contestant son congédiement par la ville de Saguenay. De même, une autre demande est d'obtenir réponse à savoir qui des deux parties (la ville de Saguenay ou Mme Dion), propose le réglement hors cour. Nous sommes en attente d’un retour.