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Élargissement de l’aide à mourir : autre délai

André Deschênes
1 février, 2024

Il faudra finalement attendre jusqu’en 2027 pour voir l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux. Le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, a déposé un projet de loi ce jeudi avec ce nouvel échéancier. Le décalage avec la loi québécoise qui permet les demandes anticipées demeure entier.

Rappelons que le gouvernement Legault avait élargi l’aide médicale en juin, avec l’appui de tous les partis, permettant ainsi aux personnes souffrant de maladies graves et incurables, comme l’alzheimer, de faire une demande avant qu’ils n’en soient plus capables. Un délai de 24 mois après l’adoption de la loi est prévu avant l’entrée en vigueur de cette mesure. Or, la législation fédérale ne permet pas que ces demandes d’aide médicale à mourir soient effectuées à l’avance. Les médecins pourraient donc s’exposer à des poursuites criminelles.

Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet réclame que le gouvernement fédéral reconnaisse la particularité du Québec, et de « procéder immédiatement » à une réforme du Code criminel pour permettre les demandes anticipées dans le cas de maladies cognitives dégénératives.

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