Le commissaire de la Commission sur l’état d’urgence, Paul Rouleau a finalement pris sa décision et malgré une longue réflexion, il conclut que l’utilisation à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement Trudeau était justifiée.

En rappel, Ottawa avait eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour régler la crise qui secouait le Canada en lien avec des manifestations contre les mesures sanitaires qui avaient lieu aux quatres coins du pays en janvier et février 2022.

Quand cette loi est évoquée par le gouvernement fédéral, une commission doit automatiquement être déclenchée pour déterminer la nécessité d’une telle mesure pour endiguer une menace nationale.

Après avoir interrogé au total 76 témoins et consulté des milliers de documents, le juge Rouleau a indiqué que l’utilisation de la loi était justifiée, mais a présenté 56 recommandations pour améliorer le cadre législatif.

Quand l’état d’urgence est adopté, le gouvernement bénéficie alors de pouvoirs extraordinaires, ainsi que la police et les institutions financières, qui profitent d’une permission de limiter les droits des manifestants à la liberté de réunion, en gelant des comptes bancaires et en obligeant des entreprises privées à collaborer.