Après 10 ans de bataille juridique, l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) pourra désormais recourir à des mécanismes comme l’arbitrage exécutoire dans ses négociations syndicales.

La Cour supérieure du Québec, qui s’occupait du dossier, a décrété que l’article 6 encadrant le régime syndical à la Sûreté du Québec (SQ) était invalide. Dès lors, l’utilisation de mécanismes lors de négociations devient donc légale pour les 5 700 membres de l’association. 

Selon le président de l’APPQ, Dominic Roberge, cet ordre de la Cour est une avancée historique pour ses membres et pour les droits syndicaux des policiers et policières de la Sûreté du Québec. Il précise que depuis sa création en 1966, l’APPQ revendique que l’arbitrage soit exécutoire, comme c’est le cas pour les policiers municipaux et tous les autres corps policiers au Canada. Selon lui, cette décision place enfin les policiers et policières de la Sûreté du Québec sur un pied d’égalité avec les autres corps policiers du pays. Mentionnons que le gouvernement a maintenant neuf mois pour se conformer au jugement de la Cour, qui a été rendu mercredi.