Une demande de révision auprès de la commission d’accès à l’information en 2021 vient tout juste de recevoir une réponse de la part du tribunal administratif d’accès à l’information. Près de trois plus tard, la réponse est parvenue le 8 août dernier au demandeur, le Dr. Dominic Gagnon, ex-candidat à l’élection à la mairie de Saguenay.

 Après avoir pris connaissance de la jurisprudence et des critères pour vérifier l’éligibilité d’une semblable demande, la commission rejette la demande de révision au motif que ‘’le document en litige n’a pas été consulté ni même vu par les membres du comité exécutif avant ou pendant les séances d’adoption des résolutions d’octroi du contrat’’ (art.39).

Grilles d’analyse

Le Dr. Gagnon, voulait consulter la grille d’analyse et surtout connaître les critères évoqués pour le choix du soumissionnaire pour la construction du Soccerdôme de l’arrondissement de Jonquière. Selon lui, les conseillers membres du comité de sélection des membres de l’exécutif s’en sont tenus qu’aux recommandations des fonctionnaires membres du comité de sélection ayant établi le pointage des trois firmes soumissionnaires et n’ont jamais consulté ces grilles d’évaluation.

Les conseillers pas consultés

Comme le rappelle l’ex-candidat, il s’agit d’accorder un contrat de 25M$ pour la construction d’un établissement sportif. Or la juge Rady Khuong de la Commission d’accès à l’information nous apprend que la grille en question n’a jamais été déposée aux archives de la ville et que donc elle ne peut être rendue publique.

Selon Dominic Gagnon, cette conclusion du tribunal soulève plusieurs questions dont on ne connaîtra jamais les réponses: sur quels critères est fondée la décision des trois fonctionnaires nommés par le dg de la ville au sein du comité d’évaluation? Qu’est-ce qui peut bien disqualifier une firme régionale reconnue internationalement comme Cegerco, aux yeux de ces trois fonctionnaires? Est-ce normal que nos élus signent des chèques de cet ampleur sur de simples recommandations verbales de fonctionnaires?

Peut-être pas, mais la loi donne raison à la ville de ne pas rendre ces informations publiques parce qu’elles ne sont pas consignées dans les archives de la ville (art. 35).

Une loi fort controversée

Dans le milieu journalistique québécois, l’article 135 de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics, connue comme la loi d’accès à l’information fait l’objet de controverse. D’abord parce qu’y recourir demande une expertise juridique de base, mais surtout parce que les décisions viennent tardivement, souvent même après que le dossier soit passé aux oubliettes.

La Fédération professionnelle des journalistes, depuis 1982, n’a de cesse de demander au gouvernement de revoir sa Loi sur l’accès à l’information, qu’elle juge « désuète » et défaillante depuis plusieurs années. Qu’il s’agisse des journalistes ou des contribuables intéressés, la loi semble freiner plus qu’aider la recherche.

La dette gonfle

Les contentieux des grandes municipalités recèlent des experts pour réponde aux demandes d’accès à l’information publique. Les requérants doivent s’armer de patience d’une part et la loi protège la confidentialité des documents par de subtiles articles incontournables que le tribunal n’a pas le choix d’appliquer.

Et quand des organismes revendiquent une ouverture mieux adaptée les réponses demeurent évasives. Dans le cas du projet de soccerdôme, les conseillers concernés n’ont pas consulté cette grille d’évaluation et elle n’a pas été déposée aux archives donc selon la loi cette information n’est pas publique, point.