Vous êtes conjoints de faits et vous séparerez peut-être dans quelques années? Le gouvernement caquiste annonce une importante révision du droit de la famille, une première depuis 1980. Désormais, les parents en union libre auront de nouvelles obligations en cas de séparation. Les mesures s’appliqueront uniquement aux enfants nés ou adoptés après le 29 juin 2025, en vertu du projet de loi 56 qui a été déposé mercredi. 

En guise d’exemple, la portion du patrimoine familial (maison, voiture et meubles) acquise après la naissance de l’enfant devra être séparée entre les ex-conjoints à parts égales. Les sommes accumulées, par exemple, dans un compte bancaire, un REER ou un régime de pension sont exclues du partage des biens. Le tribunal pourra aussi permettre à un parent de demeurer dans la résidence familiale de façon temporaire, le temps de trouver un autre logement. Concernant les pensions alimentaires, pas de changement: elle peut être réclamée pour les enfants, mais pas pour l’ex-conjoint, contrairement aux gens mariés.

Finalement, les conjoints pourront décider de se soustraire à la loi en partie ou en totalité, d’un commun accord, grâce à un acte notarié. Au moment de la séparation, les parents pourront aussi renoncer en tout ou en partie au partage du patrimoine familial. Les parents en union libre ayant seulement des enfants nés AVANT l'entrée en vigueur de la loi pourront s’y inscrire ou non, de façon volontaire, en effectuant la demande auprès d’un notaire.