La requête qu’a déposée Gazon Savard pour un arrêt des procédures pour délais déraisonnables a porté fruits. La juge Camille Morin de la Cour municipale a prononcé un arrêt des procédures dans huit des 10 infractions pénales émises contre Gazon Savard par Saguenay. On donne raison à l’entreprise en invoquant effectivement des délais déraisonnables accumulés par les procureurs de la Ville, selon les termes de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada.

Le Quotidien rapporte qu’un jugement oral a été rendu le 14 mai dernier lors d’une audience à la Cour municipale de Saguenay. Rappelons que l’arrêt Jordan stipule qu’il ne doit pas y avoir plus de 18 mois entre le début des procédures et la tenue d’un procès. Dans ce cas-ci, la première mise en demeure signifiée à Gazon Savard remonte à août 2022.

Deux infractions demeurent cependant toujours sur le rôle. Il s’agit d’infractions mineures avec des amendes de plus ou moins 500 $. Pour les dossiers touchés par l’arrêt des procédures, il était question d’amendes totalisant 6 500 $.